Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par NoCode & Co (SAS, 24 A Rue Denis Papin, 25000 Besançon) : création de présence en ligne (fiche Google, site professionnel), mise en place d'automatisations et accompagnement à la visibilité des jeunes entreprises et indépendants.
Les livrables, le périmètre, le calendrier et le prix de chaque mission sont définis dans un devis ou une proposition validée par le client avant tout démarrage. Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement.
Le client est propriétaire de l'ensemble de ses actifs : nom de domaine, site, fiche Google, contenus, bases, automatisations et comptes associés. Pendant le chantier, les outils fonctionnent sur les comptes du prestataire, sans frais pour le client ; au dernier paiement (« la Bascule »), chacun est transféré sur les comptes du client, qui en devient l'unique propriétaire. La fiche Google est créée au nom du client dès le départ. Une prise en main de 20 minutes et un mois de questions par téléphone après la Bascule sont inclus dans chaque offre. Le client peut récupérer ses accès et partir à tout moment, avec l'ensemble de ses éléments.
NoCode & Co s'engage à une obligation de moyens, avec une validation humaine sur chaque livrable. Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont fixes : le prix de chaque prestation est écrit dans le devis validé par le client et ne change plus ensuite. Pour les prestations d'un montant de 990 € TTC ou plus, le paiement s'effectue en trois fois sans frais, au fil des étapes : un acompte de 40 % à la validation du devis pour engager la mission, 30 % à la validation de la maquette ou de l'environnement de test, et le solde de 30 % au transfert des outils au nom du client (« la Bascule »). Les prestations d'un montant inférieur se règlent en une fois à la commande ; l'offre Relancé se règle en une fois, lorsque la première relance est effectivement partie. Une option mensuelle est proposée après la Bascule : Accompagné (99 € TTC/mois : surveillance, mises à jour, une heure de modifications et un bilan mensuel), sans engagement de durée, premier mois offert, résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les frais des fournisseurs tiers souscrits au nom du client (nom de domaine, hébergement, envois de SMS, éventuels abonnements au-delà des offres gratuites des outils) restent à sa charge, sans commission, et sont détaillés dans le devis. Les factures sont payables à réception. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délai et garantie de date : la date de livraison figure sur le devis. Elle court à compter de la réception des éléments nécessaires fournis par le client (photos, textes, accès) et hors délais propres aux tiers (validation de la fiche par Google, propagation des noms de domaine). En cas de livraison après cette date du fait du prestataire, 10 % du montant TTC de la prestation sont remboursés au client.
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Il bénéficie toutefois au client professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Lorsqu'il s'applique, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Si le client a expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NoCode & Co.