Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par NoCode & Co (SAS, 24 A Rue Denis Papin, 25000 Besançon) : création de présence en ligne (fiche Google, site professionnel), mise en place d'automatisations et accompagnement à la visibilité des jeunes entreprises et indépendants.
Les livrables, le périmètre, le calendrier et le prix de chaque mission sont définis dans un devis ou une proposition validée par le client avant tout démarrage. Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement.
Le client reste propriétaire de l'ensemble de ses actifs : nom de domaine, site, fiche Google, contenus et comptes associés. Une formation est incluse dans chaque offre jusqu'à l'autonomie du client. Le client peut récupérer ses accès et partir à tout moment, avec l'ensemble de ses éléments.
NoCode & Co s'engage à une obligation de moyens, avec une validation humaine sur chaque livrable. Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
Les tarifs de chaque prestation sont indiqués en euros dans le devis ou la proposition commerciale validée par le client. Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis pour engager la mission ; le solde est réglé à la livraison. Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé, échelonné au fil des étapes de la prestation. Les abonnements mensuels (suivi, maintenance, évolutions) sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les factures sont payables à réception. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Il bénéficie toutefois au client professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Lorsqu'il s'applique, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Si le client a expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NoCode & Co.